Greffier(ère)-Audiencier(ère) et percepteur(trice) des amendes

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GREFFIER(ÈRE)-AUDIENCIER(ÈRE) ET PERCEPTEUR(TRICE) DES AMENDES
POSTE RÉGULIER À TEMPS PLEIN
DIRECTION DU GREFFE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Sous la responsabilité du supérieur immédiat, le titulaire est responsable de soumettre à la cour des dossiers complets, d’assister aux audiences et de veiller au bon déroulement des séances. En tant que percepteur des amendes, il applique les mesures d’exécution des jugements prévues par la loi afin de recouvrer les sommes dues à la cour municipale. Il orchestre l’exécution des jugements, élabore des stratégies pour en améliorer l’efficacité et applique les dispositions légales relatives aux procédures post-jugement.

Principales responsabilités :

• Préparer et mettre à jour le rôle de cour, fixer les dates de procès selon les disponibilités et les exigences, et en assurer la distribution conformément aux procédures en vigueur, y compris la diffusion sur le site web de la Ville;
• Préparer et soumettre au bureau des procureurs les rôles de cour, les plaidoyers de non-culpabilité ainsi que les avis d’audition, en fonction du calendrier judiciaire. Aviser les divers intervenants et leur transmettre les informations et documents nécessaires, via le portail des procureurs ou tout autre moyen de communication, conformément aux procédures en vigueur;
• Diriger les séances de cour et veiller à leur bon déroulement. S'assurer de l'enregistrement de la séance, procéder à l’appel du rôle et assermenter les témoins. Joindre numériquement les pièces au dossier de la cour, rédiger et consigner les informations importantes mentionnées séance tenante;
• Assurer le suivi des dossiers transmis aux huissiers dans le cadre des procédures de recouvrement des amendes, ainsi que l’analyse de la mise en œuvre des mesures d’exécution;
• Veiller à la préparation matérielle ou électronique des dossiers de la cour et les soumettre au greffier adjoint pour analyse et de vérification de leur conformité avant leur présentation à la cour;
• Appliquer les mesures d’exécution des jugements prévues par la loi afin de recouvrer les sommes dues à la cour municipale. Conclure des ententes de paiement de deuxième niveau avec les contrevenants, conformément aux normes et barèmes établis. Retracer les défendeurs, analyser leur situation et identifier les solutions appropriées, qu’il s’agisse d’une entente de paiement, de travaux compensatoires ou de l’adhésion au Programme d’accompagnement justice et intervention communautaire (PAJIC);

• Expliquer aux justiciables, par téléphone, par courriel ou au comptoir, les différentes options qui s’offrent à eux (requêtes, recours, ententes, etc.), sans toutefois formuler de conseils juridiques;

• Assurer le suivi des dossiers avant et après les audiences de cour, conformément aux procédures en vigueur, incluant les demandes de réservation d’interprète, la traduction de documents, le repiquage, la taxation de documents, la préparation des suivis pour les dossiers en appel, ainsi que la transmission hebdomadaire ou mensuelle des données au greffier adjoint;
• Collaborer et assurer un lien avec les divers intervenants du système judiciaire, tels que procureur, service de police et la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), en transmettant des informations verbales ou écrites;
• Produire les listes des dossiers impayés, assurer un suivi rigoureux des ententes de paiement non respectées et initier les mesures d’exécution les plus appropriées;
• Effectuer le suivi des demandes d’imposition de peines d’emprisonnement et assurer le suivi des mandats en circulation;
• Se tenir informé des modifications législatives et des outils utiles à la perception des amendes, et participer à l’intégration de ces nouvelles dispositions.

Conditions de travail:

L’horaire de travail est du lundi au jeudi de 8 h 15 à 16 h 30 et le vendredi de 8 h 30 à midi.

Le taux horaire de cet emploi est de 41,59$ (provisoire) et les conditions de travail sont celles prévues à la convention collective.