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Les municipalités régionales de comté ont été constituées suite à l’entrée en vigueur de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme au début des années ‘80.

En vertu des juridictions qui lui sont confiées et des projets qu’elle a elle-même initiés, la municipalité régionale de comté assume les compétences suivantes:

  • Voir au maintien du schéma d’aménagement et de développement applicable à l’ensemble de son territoire;
  • S’assurer que les plans et règlements d’urbanisme des municipalités locales soient conformes au schéma d’aménagement et de développement;
  • Administrer les territoires non organisés (TNO);
  • Préparer les rôles d’évaluation foncière des municipalités locales régies par le Code municipal;
  • Constituer ou désigner un organisme existant pour agir à titre de Centre local de développement (CLD) et contribuer à son financement;
  • Participer à la mise en œuvre de la Politique nationale de la ruralité (Pacte rural);
  • Contribuer aux efforts et initiatives de développement économique du territoire;
  • Administrer les programmes de la Société d’habitation du Québec (SHQ);
  • Procéder à la vente d’immeubles pour défaut de non-paiement de l’impôt foncier pour les municipalités régies par le Code municipal;
  • Régir les cours d’eau sous sa juridiction;
  • Réaliser et mettre en application un schéma de couverture de risques en matière de protection contre les incendies;
  • Voir à la gestion d'un comité de sécurité publique;
  • Réaliser et mettre en application le Plan de gestion des matières résiduelles (PGMR);
  • Assumer la gestion des terres publiques intramunicipales (TPI);
  • Administrer le Programme de mise en valeur des ressources du milieu forestier (PMVRMF), Volet II.

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